Conditions Générales d'Utilisation
Cadre juridique complet régissant l'utilisation de nos services d'investissement et la conformité aux plateformes publicitaires internationales
Introduction et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation des services d'EduInvest France, ainsi que notre conformité aux politiques publicitaires de Google Ads, Facebook/Meta, et Microsoft Advertising. En utilisant notre site web et nos services, vous acceptez expressément ces conditions et nos pratiques de marketing digital.
Conformité Réglementaire
Respect des réglementations AMF, RGPD et standards internationaux de l'investissement
Plateformes Publicitaires
Conformité totale aux politiques Google, Facebook et Microsoft pour la publicité financière
Protection Utilisateur
Droits renforcés et transparence totale sur nos pratiques commerciales et publicitaires
Conditions Publicitaires et Marketing
Collecte de Données Publicitaires
Consentement et Collecte
- Cookies Publicitaires: Requis consentement explicite selon RGPD pour Google Ads, Facebook Pixel, Microsoft UET
- Données Comportementales: Navigation, interactions, temps passé, conversions mesurées anonymement
- Cross-Device Tracking: Liaison multi-appareils pour attribution publicitaire cohérente
- Third-Party Networks: Partage contrôlé avec réseaux publicitaires programmatiques certifiés
Finalités Marketing Légitimes
- Remarketing Éducatif: Messages personnalisés sur services d'investissement EdTech pertinents
- Audiences Lookalike: Expansion ciblée vers profils similaires aux investisseurs actuels
- Attribution Performance: Mesure ROI campagnes et optimisation budgets publicitaires
- Segmentation Avancée: Ciblage par centre d'intérêt, démographie, comportement d'investissement
Pratiques de Ciblage Publicitaire
🎯 Ciblage Comportemental
- • Historique navigation sites financiers
- • Interaction contenu investissement EdTech
- • Engagement réseaux sociaux professionnels
- • Recherches liées formation/reconversion
📍 Ciblage Géographique
- • France métropolitaine prioritaire
- • Zones urbaines à fort potentiel tech
- • Région parisienne et grandes métropoles
- • Exclusions conformes réglementations locales
👥 Ciblage Démographique
- • Professionnels 25-55 ans expérimentés
- • Revenus compatibles investissement minimum
- • Profils éducation supérieure/formation continue
- • Intérêts innovation technologique
Communications Marketing
📧 Email Marketing Conforme
- Double Opt-in: Confirmation d'abonnement obligatoire pour newsletters investissement
- Fréquence Contrôlée: Maximum 2 emails/semaine, respect préférences utilisateur
- Contenu Pertinent: Uniquement informations liées à l'investissement EdTech et formation
- Désabonnement Facile: Lien visible dans tous emails, traitement sous 48h
📱 Communications Multi-Canaux
- Push Notifications: Consentement séparé pour notifications web/mobile importantes
- Réseaux Sociaux: Messages sponsorisés transparents et ciblés selon intérêts
- Retargeting Display: Bannières personnalisées sur sites partenaires premium
- Marketing Affiliation: Partenariats transparents avec influenceurs finance certifiés
Obligations Utilisateur et Usages Interdits
Obligations Générales
✅ Informations Exactes
Obligation de fournir des informations véridiques et à jour dans tous formulaires et interactions.
- • Identité réelle et vérifiable obligatoire
- • Mise à jour immédiate changements situation
- • Cohérence entre profil déclaré et comportement
🔞 Conditions d'Âge
Âge minimum 18 ans pour services financiers, 16 ans pour consentement cookies publicitaires en UE.
- • Vérification d'âge pour investissements
- • Consentement parental requis pour mineurs UE
- • Restrictions spéciales comptes étudiants
🔐 Sécurité Compte
Responsabilité utilisateur pour sécurisation accès et signalement incidents.
- • Mots de passe forts et uniques
- • Notification immédiate accès suspect
- • Pas de partage identifiants tiers
Activités Strictement Interdites
🚫 Fraude Publicitaire
- • Click fraud ou inflation artificielle métriques
- • Bots, scripts automatisés, trafic non-humain
- • Contournement systèmes de tracking/attribution
- • Manipulation données analytics et conversions
🚫 Contenu Prohibé
- • Messages illégaux, haineux, discriminatoires
- • Contenu malveillant, virus, malware, phishing
- • Usurpation d'identité, fausses déclarations
- • Violation propriété intellectuelle et droits auteur
🚫 Activités Commerciales Interdites
- • Spam, sollicitations non autorisées, marketing agressif
- • Reverse engineering, scraping données, harvesting
- • Revente informations ou accès services
- • Contournement restrictions géographiques/démographiques
Conformité Plateformes Publicitaires
Google Ads - Politiques de Conformité
📋 Contenu Autorisé/Restreint
✅ Autorisé
- • Services investissement agréés AMF
- • Contenu éducatif financier vérifié
- • Information transparente sur risques
- • Landing pages fonctionnelles et pertinentes
❌ Interdit/Restreint
- • Promesses gain rapide/sans risque
- • Produits financiers non régulés
- • Contenu trompeur sur performances
- • Targeting mineurs pour investissements
🎯 Exigences Techniques
- Consent Mode v2: Implémentation obligatoire pour tracking UE depuis mars 2025
- Landing Page Quality: Pertinence contenu/annonce, temps chargement <3s
- Tracking Accuracy: Attribution correcte conversions, pas de manipulation
- Editorial Standards: Grammaire, orthographe, français professionnel
Meta/Facebook - Standards Publicitaires
🏷️ Special Ad Categories
⚠️ Catégorie "Services Financiers"
- • Ciblage restreint : pas de discrimination âge/sexe/origine
- • Audiences étendues obligatoires pour équité
- • Transparence totale sur données utilisées
- • Opt-out utilisateur respecté immédiatement
🔍 Community Standards
- Identité Authentique: Profil business vérifié, informations exactes société
- Respect Utilisateur: Pas de harcèlement, discrimination, manipulation
- Sécurité: Protection contre fraude, escroquerie, investissements douteux
- Dignité: Contenu respectueux, sans exploitation vulnérabilités
Microsoft Advertising - Politiques Conformité
📝 Editorial Guidelines
- Grammaire Française: Orthographe parfaite, syntaxe professionnelle
- Ponctuation: Respect règles typographiques françaises
- Capitalisation: Usage approprié majuscules/minuscules
- Clarté Message: Propositions compréhensibles, call-to-action précis
🌍 Geographic Restrictions
✅ Zones Autorisées
- • France métropolitaine (priorité)
- • Union Européenne (services passportés)
- • Suisse (accords bilatéraux)
⚠️ Restrictions Spéciales
- • USA: Compliance SEC/FINRA requise
- • UK: FCA authorization post-Brexit
- • Asie: Réglementations locales variables
Responsabilité et Décharges
Limitations de Responsabilité Publicitaire
🚨 Décharges de Garantie
- • Pas de garantie ROI: Aucune promesse de rendement spécifique ou performance
- • Variabilité Plateformes: Changements politiques Google/Facebook/Microsoft hors contrôle
- • Performance Campagnes: Résultats dépendent facteurs externes (marché, concurrence)
- • Disponibilité Services: Pas de SLA garantie sur plateformes tiers
⚠️ Responsabilité Limitée
- • Dommages Indirects: Exclusion perte profit, manque gagner, dommages consécutifs
- • Plateformes Tiers: Non-responsabilité pannes Google Ads, Facebook, Microsoft
- • Plafond Réparation: Montant limité aux sommes versées 12 derniers mois
- • Force Majeure: Événements indépendants de notre volonté
Indemnisation Utilisateur
🛡️ Protection Mutuelle
L'utilisateur s'engage à indemniser EduInvest France contre toute réclamation résultant de :
- • Violation des politiques publicitaires par fausses déclarations
- • Non-respect réglementations investissement dans juridiction utilisateur
- • Usage frauduleux ou abusif des services marketing
- • Atteinte propriété intellectuelle via contenu fourni
- • Coûts légaux résultant actions utilisateur non conformes
💰 Plafonds et Exclusions
Informations Légales et Résolution Conflits
Droit Applicable et Juridiction
⚖️ Droit Français
Ces conditions sont régies par le droit français, notamment :
- • Code Monétaire et Financier (services d'investissement)
- • RGPD et Loi Informatique et Libertés (données personnelles)
- • Code de la Consommation (protection consommateurs)
- • Loi pour une République Numérique (économie digitale)
🏛️ Tribunaux Compétents
Résolution Amiable Conflits
🤝 Médiation Prioritaire
1. Négociation Directe
Tentative résolution amiable sous 30 jours par échange direct
2. Médiation AMF
Recours au médiateur Autorité Marchés Financiers pour litiges investissement
3. Arbitrage Commercial
Chambre Arbitrage Paris pour différends >50 000€
📞 Contacts Réclamations
📋 Modifications et Mise à Jour
Évolution Conditions
- • Notification préalable 30 jours pour changements majeurs
- • Mise à jour immédiate pour conformité réglementaire
- • Publication date effective sur chaque version
- • Archive versions antérieures accessible sur demande
Acceptation Nouvelles Conditions
- • Usage continu = acceptation tacite sauf opposition expresse
- • Droit résiliation sans frais en cas désaccord
- • Clause de grandfathering pour comptes existants (si applicable)
- • Support transition vers nouvelles conditions inclus